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Agathe WEHBÉ

Création d'un haut-commissariat à l'enfance : de la promesse à l'action

Gazette du Palais, 6 mai 2025, n°GPL477g0

Résumé

Le décret n° 2025-118 du 10 février 2025 institue un haut-commissaire à l'enfance, placé auprès du ministre chargé de l'Enfance, chargé de coordonner, promouvoir et évaluer les politiques publiques en matière d'enfance, notamment la protection de l'enfance, la santé, le soutien à la parentalité et l'adoption, avec pour missions d'organiser la concertation entre acteurs, de coordonner l'action interministérielle et de proposer des orientations de lutte contre les violences faites aux enfants. Cette création intervient dans un contexte particulièrement alarmant, marqué par une mortalité infantile liée aux violences intrafamiliales, des affaires de maltraitance retentissantes et une Aide sociale à l'enfance à bout de souffle. Incarné par Sarah El-Hairi, ce haut-commissariat dispose déjà de pistes concrètes d'amélioration, à commencer par l'extension de l'ordonnance de protection aux violences commises exclusivement sur les enfants, aujourd'hui exclues par la rédaction de l'article 515-9 du Code civil malgré la proposition de loi n° 557 adoptée par le Sénat, ce qui aboutit paradoxalement à protéger moins bien les enfants que les adultes. Cela devrait s'accompagner d'une meilleure prise en compte du contrôle coercitif exercé sur les enfants ainsi que la création d'une juridiction unique de la famille regroupant les compétences éducatives, civiles et pénales. Reste, pour cela, à doter cet organisme des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.