Exclusion de la contribution aux charges du mariage de l’amélioration, par un apport en capital, du bien personnel de son conjoint à usage familial

La Cour de cassation étend une jurisprudence désormais constante : lorsqu'un époux séparé de biens finance, par un apport en capital de deniers personnels, la construction ou l'amélioration d'un bien à usage familial, ce financement ne relève pas de sa contribution aux charges du mariage mais lui ouvre droit à une créance (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-22296). La nouveauté tient à son champ d'application : la solution, jusque-là réservée aux biens indivis, s'applique désormais aussi au financement du bien personnel de l'autre époux. Peu importe le montant, modeste en l'espèce (environ 36 000 €), dès lors qu'il est versé en une fois et non par échéances régulières — seules les dépenses courantes ou le remboursement périodique d'un emprunt restant absorbés par la contribution aux charges du mariage. Cette jurisprudence, qui distingue désormais nettement les dépenses d'acquisition (créance entre époux, régie par l'article 1543 du Code civil) des dépenses de conservation ou d'amélioration d'un bien indivis (créance contre l'indivision), a un impact direct sur la liquidation des régimes matrimoniaux. Il est donc recommandé aux (futurs) époux séparés de biens d'anticiper ces questions de financement dans leur contrat de mariage, avec l'aide d'un notaire ou d'un avocat.