Le sort du domicile conjugal en période de séparation

Le sort du domicile conjugal varie selon sa nature et l'étape de la séparation. Pendant la séparation de fait, le régime primaire impératif (article 215 du Code civil) protège le conjoint non-propriétaire : aucun acte de disposition sur le logement familial ne peut être passé sans son consentement, que le bien soit loué, détenu en propre, en indivision ou via une SCI (la protection étant alors rétablie seulement si l'occupation résulte d'un droit d'associé). Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à titre gratuit ou onéreux au titre des mesures provisoires, avec des conséquences importantes sur la liquidation future du régime matrimonial et sur la prise en charge du prêt immobilier, qui peut être traitée comme une créance d'indivision ou comme une exécution du devoir de secours selon les termes retenus par le juge. Une fois le divorce prononcé, plusieurs outils permettent de fixer définitivement le sort du bien : l'attribution préférentielle (qui suppose d'y habiter effectivement, sauf violences conjugales), le maintien exceptionnel dans l'indivision, ou encore la prestation compensatoire, qui peut prendre la forme d'une attribution en propriété, en usufruit, ou d'un droit d'usage et d'habitation — chacune de ces modalités ayant ses propres conditions selon que le bien est loué, détenu par les deux époux, par un seul, ou par une SCI. Le choix entre rester dans les lieux, en solliciter l'attribution ou le vendre dépend ainsi d'une multitude de facteurs (nature du bien, capacité financière, présence d'enfants, droit à prestation compensatoire) qu'il convient d'anticiper dès le conseil initial du client.