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Agathe WEHBÉ

Modalités du droit de visite et d'hébergement ou des rencontres en lieu médiatisé : le juge doit statuer

Gazette du Palais, 5 janv. 2021, n°394g7, p. 72

Résumé

Lorsqu'il fixe la résidence de l'enfant chez un parent, le juge doit obligatoirement déterminer les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, à peine de cassation, et lorsqu'il ordonne des rencontres en espace médiatisé, il doit lui-même fixer leur périodicité et leur durée, sans pouvoir déléguer cette tâche à un tiers, y compris l'association chargée des visites. Ces solutions découlent directement des articles 373-2-9 du Code civil et 1105-8 du Code de procédure civile, qui imposent au juge de statuer même en l'absence de demande des parties et interdisent de laisser ces modalités à leur libre détermination ou au bon vouloir de l'enfant. Cette rigueur répond à un triple objectif : garantir le rôle du juge en tant que garant du maintien des relations parents-enfants (obligation plus souple pour les grands-parents), préserver la co-parentalité en protégeant la place de chaque parent, et prévenir les conflits familiaux qu'engendrent les décisions imprécises. Une décision claire et précise prévoyant un cadre "sauf meilleur accord" n'empêche d'ailleurs jamais les parents de s'accorder différemment ou d'en demander la modification en cas de changement de situation.