Modification du fondement du divorce en cours d'instance : principe et tempéraments

Deux arrêts du même jour rappellent les règles applicables lorsqu'un époux souhaite modifier le fondement de sa demande en divorce en cours d'instance. Dans la première affaire, la Cour de cassation censure sans surprise une cour d'appel qui avait admis, en appel, le changement d'un divorce pour faute vers un divorce pour altération définitive du lien conjugal : le principe est que le fondement d'une demande en divorce ne peut être modifié en cours d'instance, sauf dans les cas strictement prévus par les articles 247 à 247-2 du Code civil (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-18338). La seconde décision est plus inattendue (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-18116) : la Cour admet qu'une épouse, ayant initialement demandé le divorce pour altération du lien conjugal, puisse basculer vers un divorce pour faute au stade de l'appel, alors qu'elle avait la qualité d'intimée et que l'exception de l'article 247-2 du Code civil semblait réservée à une réponse immédiate à la demande reconventionnelle de l'époux. Cette solution, qui contourne en pratique la prohibition des prétentions nouvelles en appel et prive la demande d'un double degré de juridiction, est regrettable : elle ne favorise ni la sécurité procédurale ni l'apaisement des divorces, alors même que l'époux aurait pu, dès la première instance, cumuler ses deux fondements sans attendre l'appel.