Ordonnance de protection : des conditions dangereusement dissuasives

La Cour de cassation réaffirme fermement que la délivrance d'une ordonnance de protection suppose la réunion cumulative de deux conditions distinctes fixées par l'article 515-11 du Code civil : le caractère vraisemblable des violences alléguées et l'existence d'un danger actuel, cette double preuve devant être rapportée au jour où le juge statue, y compris en appel. Le pourvoi proposait d'écarter la condition de danger au nom de l'obligation positive des États de protéger les victimes, argument d'autant plus tentant que les cours d'appel infirment parfois des ordonnances dès lors que les mesures de première instance sont respectées, ce qui prive certaines victimes de protection. La Cour refuse cependant cet assouplissement, rappelant que cette exigence de danger, distincte et nécessairement actuelle, est ce qui justifie historiquement que le juge civil puisse ordonner des mesures restrictives de liberté sans condamnation pénale préalable, une double exigence maintenue par toutes les réformes législatives ultérieures. Cette solution ne peut se justifier qu'à la condition que la réponse pénale reste suffisamment rapide et efficace pour prendre le relais de la protection.