Projet de réforme sur la réserve héréditaire : remise du rapport dédié

Un groupe de travail conduit par la professeure Cécile Pérès et Me Philippe Potentier a remis à la garde des Sceaux, le 13 décembre dernier, un rapport de 54 propositions pour réformer le droit des successions. Le principe de la réserve héréditaire des descendants est maintenu, mais son taux serait réduit à 2/3 de la succession (contre 3/4 aujourd'hui) et reconnu d'ordre public international, rendant inopposable toute loi étrangère permettant l'exhérédation d'un héritier français ou résidant en France. Une renonciation anticipée à l'action en réduction serait également facilitée via un « pacte de famille ». Autre nouveauté marquante : certains contrats d'assurance-vie seraient qualifiés de libéralités sur le plan civil, ce qui les ferait entrer dans le calcul de la réserve et de la quotité disponible. Les droits du conjoint survivant seraient en revanche fortement réduits : suppression de sa réserve, de son droit viager au logement, de la quotité disponible spéciale entre époux, et même de sa qualité d'héritier légal, en contrepartie d'un renforcement de ses droits sur le seul logement familial. Les ascendants gagneraient un droit à pension alimentaire en cas de besoin, mais perdraient le droit de retour légal sur les biens donnés. Le régime de faveur envisagé pour les dons aux organismes philanthropiques n'a, lui, pas été retenu.