Succession et expatriation : mode d’emploi

Succession franco-américaine : quelle juridiction, quelle loi, et peut-on déshériter son enfant ? Pour un Français expatrié aux États-Unis, la compétence judiciaire et la loi applicable à sa succession ne coïncident pas nécessairement. En vertu du Règlement européen n° 650/2012, les juridictions françaises restent compétentes pour l'ensemble d'une succession dès lors que le défunt possède un bien en France et en avait la nationalité (ou y a résidé dans les 5 ans précédant la saisine) — mais c'est en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, ici la loi américaine, qui s'applique, sauf régime scissionniste local distinguant meubles et immeubles. Pour sécuriser sa succession, l'expatrié peut toutefois choisir par testament (« professio juris ») d'y soumettre la loi de son pays de nationalité, ce choix pouvant ensuite permettre à ses héritiers de convenir de la compétence exclusive des juridictions françaises. Ce choix de loi n'est pas neutre pour la protection des enfants : la réserve héréditaire française (jusqu'à trois quarts du patrimoine selon le nombre d'enfants) ne s'applique que si la loi française est retenue, alors que le droit new-yorkais, qui ignore cette institution, permettrait au défunt de déshériter librement son enfant. Même dans ce cas, depuis le 1er novembre 2021, l'enfant de nationalité (ou résident) européenne peut exercer un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France pour rétablir sa part réservataire. Enfin, une convention fiscale franco-américaine permet d'éviter la double imposition de la succession, ce qui justifie d'anticiper ces questions avec un avocat spécialisé avant le décès.