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Romane LEMAITRE

Validité du testament olographe : deux rappels quant à la vérification d'écriture et la place de la signature

Gazette du Palais, 29 juill. 2025, n° GPL480u2

Résumé

La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait validé un testament olographe contesté en se fondant sur une simple copie, jugée « lisible et exploitable », comparée à d'autres écrits du défunt (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14430). En combinant les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, la Cour rappelle que si les documents de comparaison n'ont pas besoin d'être produits en original, la vérification d'écriture du testament contesté doit impérativement s'effectuer à partir de son original. Le même arrêt censure également la validité d'une disposition ajoutée après la signature du testateur : au visa de l'article 970 du Code civil, la Cour réaffirme que la signature, marque de l'approbation personnelle et définitive du testateur sur le contenu de l'acte, doit nécessairement être apposée à sa suite — une jurisprudence constante depuis plusieurs décennies. Admettre l'inverse ouvrirait la porte à des ajouts ou modifications non contrôlés après la validation du testateur, ce qui justifie cette exigence stricte au nom de la sécurité juridique en matière successorale.