Donation-partage : l'outil de paix familiale trop peu utilisé

La donation-partage permet d'anticiper la transmission en répartissant, du vivant du donateur, tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs.

Son intérêt majeur tient au gel des valeurs au jour de l'acte, lorsque tous les enfants sont allotis et acceptent le partage. Les évolutions ultérieures de valeur ne viennent plus alimenter les comptes de succession.

Elle évite le mécanisme du rapport et limite considérablement les contentieux entre héritiers, en particulier lorsque le patrimoine comprend des biens difficiles à partager, comme une entreprise ou un immeuble familial.

Elle exige en revanche une préparation rigoureuse : évaluation des biens, équilibre des lots, articulation avec le régime matrimonial et, le cas échéant, réserves d'usufruit.